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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R622-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’inventaire est établi par le débiteur en application de l’article L. 622-6-1, celui-ci tient informés l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces mandataires de justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir communication de tous actes ou documents relatifs à l’inventaire.
Le débiteur annexe à l’inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 622-4 et procède à l’information prévue au troisième alinéa du même article.
L’inventaire est déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remet une copie à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.
Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 622-6-1, la demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et avise de la date de l’audience l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, le mandataire judiciaire et le ministère public. En cas de saisine d’office, une note par laquelle le juge-commissaire expose les faits de nature à motiver sa saisine est jointe à la convocation et aux avis.
Le débiteur annexe à l’inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 622-4 et procède à l’information prévue au troisième alinéa du même article.
L’inventaire est déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remet une copie à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.
Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 622-6-1, la demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et avise de la date de l’audience l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, le mandataire judiciaire et le ministère public. En cas de saisine d’office, une note par laquelle le juge-commissaire expose les faits de nature à motiver sa saisine est jointe à la convocation et aux avis.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 7
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 202600691219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 2026006912 → Redressement judiciaire → procédure de sauvegarde : Le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS…Cite : Article R. 622-4-1
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 202600691319 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 2026006913 → Redressement judiciaire → procédure de sauvegarde : Le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS MAISON…Cite : Article R. 622-4-1
- Tribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0040714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2026, RG n° 2026F00407 → Redressement judiciaire → Sauvegarde judiciaire : La SAS ARCADIA BPS, confrontée aux difficultés de sa filiale et à des litiges liés à…Cite : Article R. 622-4-1
- Tribunal de commerce de Montluçon, 5 octobre 2026, N° de RG 20260014245 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montluçon, 5 octobre 2026, N° de RG 2026001424 → Redressement judiciaire → Procédure de sauvegarde : La société SGP [G], dont l’activité et le financement dépendaient des…Cite : Article R. 622-4-1
- Tribunal de commerce d'Angers, 30 septembre 2026, RG n° 202601153730 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angers, 30 septembre 2026, RG n° 2026011537 → Redressement judiciaire → procédure de sauvegarde : Fragilisée par la suppression d’une exonération de TVA et la réduction des…Cite : Article R. 622-4-1
- Tribunal de commerce de Chaumont, 17 septembre 2026, RG n° 202600132417 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chaumont, 17 septembre 2026, RG n° 2026001324 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société artisanale de vente en ligne de produits textiles…Cite : Article R. 622-4-1
- Tribunal de commerce de Chaumont, 7 septembre 2026, RG n° 20260012257 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chaumont, 7 septembre 2026, RG n° 2026001225 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par l’URSSAF, le tribunal constate que l’entrepreneur individuel ne…Cite : Article R. 622-4-1
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Code de commerce, article R622-4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r622-4-1-du-code-de-commerce/