REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 05 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001424

Affaire : Ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Demandeur : M. [K] [C], [Adresse 1].

Défendeur

: SOCIETE DE GESTION ET DE PARTICIPATION [G] (SGP [G]), [Adresse 2].

SIREN 348 632 811

Comparant par son Président du directoire, Monsieur [K] [C] et assisté du cabinet Fidal – [Adresse 3], pris en la personne de Maître Ambre Fageole, avocate au barreau de Clermont-Ferrand.

En présence de Monsieur [U] [I], CSE et de Messieurs [P] [Y] et [E] [R] du cabinet BDO.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Juge ff de président de chambre : M. Claude Bonnet. Juge : M. Guy Alassimone. Juge : M. Jean-Bernard Blaiteau.

Greffier lors des débats : Maître Myriam Barou-Gallet.

Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Christian Magret, procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Montluçon.

Débats en audience de chambre du conseil du 02 octobre 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Montluçon, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Claude Bonnet, juge faisant fonction de président de chambre et Me Myriam Barou-Gallet, greffier associé, à qui le juge faisant fonction de président de chambre a remis la minute.

Attendu qu’à la date du 24 septembre 2026, Monsieur [K] [C], agissant en qualité de représentant légal de la société SGP [G] [Adresse 4], a, en vertu de l’article L 620-1 du code de commerce, déclaré au greffe de ce tribunal que son entreprise, sans être en état de cessation des paiements, rencontrait des difficultés qu’elle n’était pas en mesure de surmonter et par suite a demandé à son égard l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Attendu que la société SGP [G] [Adresse 5] [Adresse 4] est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro SIREN 348 632 811 pour l’activité de prise de participations et prestations de services en matière de gestion.

Attendu que le représentant légal de la société et le CSE ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Madame le greffier à l’audience du vendredi 02 octobre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 05 octobre 2026.

Attendu que le représentant légal a comparu assisté de Maître [J] [Q].

Attendu qu’il ressort de l’article L 620-1 du code de commerce, qu’une procédure de sauvegarde est ouverte à l’égard de tout débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées :

Que l’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter ; que si la société SGP [G] est à jour du règlement de ses paiements et présente une trésorerie positive, elle dépend directement des règlements et des remontées de trésorerie de ses filiales pour financer son activité et faire face aux échéances de ses différents emprunts ; or, compte tenu de sa dépendance structurelle à l’égard de ses filiales, les difficultés qui affectent la société [G] S.A. (SA) et la baisse prévisible de remontées de trésorerie ainsi que le moratoire intragroupe déjà consenti, entrainent, pour la société SGP [G], des difficultés économiques et financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qu’il est donc sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à son bénéfice avec désignation de Maître [W] [T] en qualité d’administrateur judiciaire investi d’une mission de surveillance,

Attendu que le Ministère Pubic est favorable à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

Attendu qu’il apparaît au tribunal que les éléments présentés sont de nature à justifier le bénéfice de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ; que sur l’absence d’état de cessation des paiements, il a été sollicité, afin de procéder à des vérifications, et en application de l’article 446-3 du code de procédure civile, la copie de la convention d’intégration fiscale ; ce qui a été fourni en cours de délibéré ; que le tribunal considère qu’il n’y a pas d’état de cessation des paiements et que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde sont remplies et que celle-ci permettra la continuité de l’activité, la préservation de la trésorerie et le réaménagement des engagements,

Attendu, enfin, que l’inventaire sera réalisé par le débiteur en application des articles R 622-4 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Montluçon après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire.

Vu les articles L 620-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Constate les difficultés rencontrées par la SOCIETE DE GESTION ET DE PARTICIPATION [G] (SGP [G]), [Adresse 2],

Ouvre une procédure de sauvegarde à l’égard de la SOCIETE DE GESTION ET DE PARTICIPATION [G] (SGP [G]), [Adresse 2],

Ouvre, conformément à l’article L 621-3 du code de commerce, une période d’observation de six mois à compter du présent jugement,

Désigne M. [V] [F] en qualité de juge commissaire et M. [M] [H] en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ DE L’ALLIER représentée par Maître [S] [X] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [W] [T] [Adresse 7] en qualité d’administrateur judiciaire qui aura, outre les pouvoirs conférés par la loi, une mission de surveillance,

Dit que la SOCIETE DE GESTION ET DE PARTICIPATION [G] devra dresser l’inventaire des biens de l’entreprise dans les conditions fixées aux articles R 622-4 et R 622-4-1 du code de commerce,

Dit que l’inventaire devra être attesté par un expert-comptable ou, le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes,

Dit que les opérations d’inventaire devront être engagées dans les dix jours du présent jugement,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe par le débiteur dès son achèvement et transmis par ses soins à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire,

Invite, le cas échéant, le CSE, ou à défaut, les salariés à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L 621-4 al 2 et R 621-14 du code de commerce, et à communiquer ses nom et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement,

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 04 décembre 2026, pour examen de la situation au cours de la période d’observation,

Fixe à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L 624-1 du code de commerce,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Myriam BAROU-GALLET

Sto

Le Président.