Article R624-11 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R624-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d’une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision.
Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur et le commissaire à l’exécution du plan, s’il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l’état des créances.

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Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2026, RG n° 25/011208 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 25/01120 → Fiscalité → Admission privilégiée : La société n’ayant pas formé de réclamation fiscale préalable dans le délai légal, sa contestation devant…Cite : Article R. 624-11
Tribunal judiciaire d'Évry, 10 juillet 2026, 21/0566410 juil. 2026Tribunal judiciaire d’ÉvryTribunal judiciaire d’Évry, 10 juillet 2026, 21/05664 → Crimes / Délits → Responsabilité délictuelle : La décision impose une rigueur procédurale dans les procédures collectives, notamment pour la…Cite : Article R. 624-11
Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2026, N° de RG 23/0293815 janv. 2026Cour d’appel de DouaiBaux commerciaux → Résiliation de bail : La cour a confirmé que l’instance d’appel a été régulièrement reprise après l’interruption due à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. En…Cite : Article R. 624-11

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