Article R624-15 du Code de commerce

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Article R624-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour bénéficier des dispositions de l’article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d’ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l’absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d’ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l’article R. 621-8 du présent code.

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Décisions qui citent cet article 5

Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 202600225619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002256 → Redressement judiciaire → Restitution d’un véhicule : Dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL COLOMBIA, un financeur a…Cite : Article R.624-15
Tribunal des activités économiques du Havre, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F005672 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques du Havre, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F00567 → Redressement judiciaire → Crédit-bail : Dans le cadre d’un crédit-bail portant sur un véhicule Renault Master, la…Cite : Article R.624-15
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° RG 24/0318725 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° RG 24/03187 → Redressement judiciaire → Crédit-bail : Le bailleur d’un véhicule donné en crédit-bail a demandé sa restitution après la liquidation…Cite : Article R.624-15
Tribunal des activités économiques du Mans, 15 septembre 2026, RG n° 202500488615 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques du Mans, 15 septembre 2026, RG n° 2025004886 → Saisies / Exécution forcée → mauvaise foi : Après la liquidation judiciaire du crédit-preneur et la vente d’un…Cite : Article R.624-15
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/008508 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/00850 → Redressement judiciaire → Revendication des biens : La propriété de meubles relevant du domaine privé d’une personne publique n’est…Cite : Article R.624-15