Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-55Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu’elle est membre d’une classe et lui fait connaître les modalités lui permettant de communiquer par voie électronique.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII sont applicables.
Vaut consentement à la transmission par voie électronique l’utilisation de ces modalités de communication électronique.
L’administrateur invite, par l’avis mentionné au premier alinéa, les parties affectées à lui faire connaître par tout moyen l’existence d’un accord mentionné au II de l’article L. 626-30, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la réception ou de la publication de cet avis.
Les modalités de transmission des actes de procédure par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII sont applicables.
Vaut consentement à la transmission par voie électronique l’utilisation de ces modalités de communication électronique.
L’administrateur invite, par l’avis mentionné au premier alinéa, les parties affectées à lui faire connaître par tout moyen l’existence d’un accord mentionné au II de l’article L. 626-30, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la réception ou de la publication de cet avis.
Les modalités de transmission des actes de procédure par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 4
- Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202607796320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026077963 → Redressement judiciaire → plan de sauvegarde accélérée : Le tribunal arrête pour onze ans le plan de sauvegarde de la…Cite : Article R. 626-55
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L0350425 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L03504 → Redressement judiciaire → Application forcée : Placée en redressement judiciaire, ATLANTIS TELEVISION a…Cite : Article R. 626-55
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202605938522 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 2026059385 → Redressement judiciaire → application forcée interclasses : Placée en sauvegarde le 16 février 2026, la société BIG…Cite : Article R. 626-55
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 2026F0300622 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 2026F03006 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Après l’absorption de l’emprunteuse et l’ouverture d’un redressement…Cite : Article R. 626-55
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Code de commerce, article R626-55 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-55-du-code-de-commerce/