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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article R. 621-11, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d’office, à la date de la convocation du débiteur.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 14
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F009098 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00909 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SCI ne pouvait régler son passif exigible avec son actif…Cite : Article R. 631-9
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F009088 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00908 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La Perle du Lac SCI ne pouvait faire face à son passif exigible avec…Cite : Article R631-9
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F009108 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00910 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La société exerçant une activité immobilière ne pouvait faire face à…Cite : Article R631-9
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, N° de RG : 2026F009078 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, N° de RG : 2026F00907 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le comptable du pôle de recouvrement de Haute-Savoie a demandé…Cite : Article R631-9
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, N° de RG : 2026F005368 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, N° de RG : 2026F00536 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’Urssaf a demandé l’ouverture d’une procédure collective à…Cite : Article R631-9
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F0041217 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F00412 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par l’Urssaf, le tribunal a constaté qu’un entrepreneur…Cite : Article R631-9
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F0038017 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F00380 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Foncière Chablais et du Bas-Chablais SAS ne pouvait faire face à…Cite : Article R631-9
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 septembre 2026, N° de RG 2025F0101017 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 septembre 2026, N° de RG 2025F01010 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SARL Le Vesuvio, exploitant un restaurant et une activité de…Cite : Article R631-9
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F0058617 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F00586 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par CLOS EDEN SCI, le tribunal a constaté que LBA SAS ne…Cite : Article R631-9
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F0076117 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F00761 → Redressement judiciaire → Ouverture du redressement : Saisi par un créancier, le tribunal a constaté qu’une société…Cite : Article R631-9
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 10 septembre 2026, RG n° 2026F0081610 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 631-9
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 10 septembre 2026, RG n° 2026F0076310 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R631-9
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Code de commerce, article R631-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-9-du-code-de-commerce/