Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l’exclusion de l’article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l’inventaire de sa désignation par tout moyen.
Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l’article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d’une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l’inventaire de sa désignation par tout moyen.
Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l’article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d’une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Renvois
Décisions qui citent cet article 18
- Tribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 202601133715 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 2026011337 → Redressement judiciaire → confusion de patrimoines : Le tribunal a étendu le redressement judiciaire d’une société exploitant un…Cite : Article R 631-18
- Tribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0040614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2026, RG n° 2026F00406 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SAS MONT PINÇON ne disposait d’aucun actif disponible et son passif exigible…Cite : Article R 631-18
- Tribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0040414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2026, RG n° 2026F00404 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SARL Assistance Technique et Maintenance en Electricité disposait d’un actif de…Cite : Article R 631-18
- Tribunal de commerce de [Localité 1], 30 septembre 2026, RG n° 2026F0036530 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de [Localité 1], 30 septembre 2026, RG n° 2026F00365 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’entrepreneur individuel, menuisier poseur, dispose d’un actif…Cite : Article R 631-18
- Tribunal de commerce de Gap, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0039130 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Gap, 30 septembre 2026, RG n° 2026F00391 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La société dispose d’un actif nul pour un passif exigible estimé à 11 597 euros…Cite : Article R 631-18
- Tribunal de commerce de Gap, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0039530 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Gap, 30 septembre 2026, RG n° 2026F00395 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Avec un actif disponible de 2 349 euros pour environ 185 850 euros de passif…Cite : Article R 631-18
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, RG n° 202600611124 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 24 septembre 2026, RG n° 2026006111 → Redressement judiciaire → entrepreneur individuel : Saisi par l’URSSAF, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire d’un…Cite : Article R 631-18
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, RG n° 202600662124 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 24 septembre 2026, RG n° 2026006621 → Redressement judiciaire → Ouverture d’un redressement : La SARL TEKMOTO, spécialisée dans le commerce et la réparation de…Cite : Article R 631-18
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, RG n° 202600573724 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 24 septembre 2026, RG n° 2026005737 → Redressement judiciaire → entrepreneur individuel : Assigné pour une dette de cotisations sociales d’environ 41 882,10 euros…Cite : Article R 631-18
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, RG n° 202600658324 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 24 septembre 2026, RG n° 2026006583 → Redressement judiciaire → Cessation des paiements : Une société de commerce de gros, confrontée à des difficultés financières…Cite : Article R 631-18
- Tribunal de commerce de Gap, 23 septembre 2026, RG n° 2026F0031323 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R 631-18
- Tribunal de commerce de Gap, 18 septembre 2026, RG n° 2026F0031018 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R 631-18
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Code de commerce, article R631-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-18-du-code-de-commerce/