2026F00310 – 2626100009/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

18/09/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire sur saisine du ministère public

Numéro de Rôle: 2026F310Numéro de PC:Débats à l’audience du 11 septembre 2026

Composition du Tribunal à l’audience : Président: Madame Nicole GENOT-LOISELJuges: Monsieur Marc PLATONMadame Ingrid SALOUX

Pour les débats:

Ministère Public

: Madame Marion LOZAC’HMEUR

Greffier

: Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n° EN’

2026F310

Procédure

FRE – Madame [H]

[Adresse 1]

Palais de Justice

[Localité 2]

DEMANDEUR – en personne

ET
* la SAS LE PUB GUILLESTRE [Adresse 2] [Localité 3] –

représentée par

Maître [J] [Y] -6 [Adresse 3]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Par requête en date du 10 juillet 2026, Madame [H] près le tribunal judiciaire de Gap a requis du tribunal de céans de se saisir aux fins d’apprécier l’opportunité de diligenter à l’égard de la SAS LE PUB GUILLESTRE, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.

La SAS LE PUB GUILLESTRE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 977 514 371.

Conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, par courrier avec accusé de réception en date du 17 juillet 2026, Monsieur le greffier du tribunal de céans a, sur ordonnance présidentielle du 15 juillet 2026 convoqué la SAS LE PUB GUILLESTRE pour voir ouvrir, le cas échéant, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.

La SAS LE PUB GUILLESTRE a été invitée à comparaître en chambre du conseil du 28 août 2026 pour donner toutes explications utiles sur la situation de l’entreprise, puis l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 septembre 2026.

Lors de l’audience du 11 septembre 2026, la SAS LE PUB GUILLESTRE était représentée par son dirigeant Monsieur [S] [N], assisté de son conseil Maître Stéphane CALLUT, avocat au barreau de Marseille.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS LE PUB GUILLESTRE exerce une activité commerciale de bar, débit de boissons (Licence IV), restauration sur place ou à emporter, que son siège social est situé [Adresse 4], et qu’elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 977 514 371.

Le tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LE PUB GUILLESTRE qui exerce une activité commerciale. Le tribunal de céans est par ailleurs compétent en raison du siège en France du débiteur. En outre, le centre des intérêts principaux du débiteur, est situé en France, de sorte que la procédure sera ouverte en tant que procédure principale d’insolvabilité.

Il résulte des pièces du dossier que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 juillet 2026, la SAS LE PUB GUILLESTRE a été invité d’avoir à comparaître en chambre du conseil par-devant le tribunal de commerce, à l’audience du 28 août 2026, et que l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 septembre 2026 ;

Que lors de cette audience, la SAS LE PUB GUILLESTRE était représentée par son dirigeant Monsieur [S] [N], assisté de son conseil Maître Stéphane CALLUT, avocat au barreau de Marseille ;

Lors de ses réquisitions, Madame [H] indique que cette convocation fait suite à une enquête menée par le juge de la prévention, auprès de la Banque de France, de la DGFIP et de l’URSSAF et du greffe ; Que celui-ci expose les difficultés suivantes :

Une dette de 8 982.11 euros à l’égard de la DDFIP depuis le 01/10/2024 ;

3 incidents de chèque pour défaut de provision, pour un montant global de 52 000.00 euros ;

Une interdiction bancaire jusqu’au 27 mai 2031 ;

Une absence de dépôt des comptes annuels au greffe et de déclaration des bénéficiaires effectifs ;

Une adresse personnelle du dirigeant inexacte au RCS ;

Madame [H] expose que cette entreprise est défaillante tant au niveau de ses déclarations que du règlement de ses créanciers et que ces éléments laissent à croire qu’elle se trouve en état de cessation des paiements.

Maître [A] [G] pour la SAS LE PUB GUILLESTRE a confirmé que les formalités de régularisation de la situation au RCS étaient en cours ;

Que le fonds de commerce était exploité en location-gérance depuis 2023 et que le contrat avait fait l’objet d’avenants successifs ;

Que la comptabilité était en cours de reprise par un nouvel expert-comptable ;

Que la situation vis-à-vis de la banque de France était en partie liée à un acompte de 44 000.00 euros qui n’aurait pas dû être encaissé, concernant de la prestation de services ;

Qu’elle ne niait pas la dette fiscale mais allait se rapprocher de la DDFIP pour solliciter un échéancier ;

Que la société disposait d’un volume d’activité normal et avait réalisé une saison d’été satisfaisante ; qu’elle envisageait également le développement d’une activité de snacking ;

A l’issue des débats, le tribunal a mis la décision en délibéré au 18 septembre 2026 et a sollicité de la SAS LE PUB GUILLESTRE la production, par une note en délibéré, des éléments suivants :

2 derniers relevés de banque ;

Situation de trésorerie à date ;

Chiffre d’affaire des 3 derniers mois ;

Bilan comptable 2024.

Par une note en délibéré du 16 septembre 2026, le conseil de la SAS LE PUB GUILLESTRE a produit le bilan clos au 30/09/2024, un relevé de banque au nom de la « Distillerie [Localité 4] », et un relevé d’identité bancaire afin de justifier qu’il s’agit néanmoins du compte de la SAS LE PUB GUILLESTRE ;

Le relevé de banque au 10/09/2026 fait apparaître un solde créditeur de 3 629.10 euros ;

Il a indiqué ne pas être en mesure de produire la comptabilité 2025 pour le moment, et s’est engagé à produire le chiffre d’affaire issu du logiciel de caisse ;

Il a également mentionné avoir engagé des démarches auprès de la DDFIP en vue de solliciter la mise en place d’un échéancier.

Par une seconde note en délibéré du 17 septembre 2026, le conseil de la SAS LE PUB GUILLESTRE a produit une attestation de l’expert-comptable par lequel celui-ci indique avoir reçu tardivement les éléments nécessaires à l’établissement du bilan 2025, et ne pas être en mesure à ce jour d’établir les comptes de la société ;

Il a également produit des captures d’écran du logiciel de caisse faisant état d’un chiffre d’affaires de 6 417.10 euros en juin, 5 541.60 euros en juillet et 10 730.20 euros en août.

Il convient de rappeler que conformément à l’article L.631-1 du code de commerce, l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l’audience que 3 629.10 euros alors que le passif exigible est estimé à 60 982.11 euros ;

En effet, il apparaît au regard des éléments produits que la SAS LE PUB GUILLESTRE ne justifie, au jour de la présente décision, d’aucun échéancier concernant sa dette fiscale de 8 982.11 euros, ni même d’une demande en ce sens ; que la dette est donc exigible ;

Elle ne justifie pas non plus avoir réglé la somme de 52 000.00 euros relative au montant global des incidents de chèque pour défaut de provision, ni de sa contestation relative à la somme de 44 000.00 euros qui serait liée à une erreur concernant un acompte de 44 000.00 euros ;

Que la situation financière de l’entreprise répond donc à la définition sus-relatée ;

Que la SAS LE PUB GUILLESTRE est donc dans un état manifeste de cessation des paiements ;

Dès lors, il y a lieu de dire que les éléments présentés par le ministère public sont probants, de constater la cessation des paiements de la SAS LE PUB GUILLESTRE sur le fondement de l’article L.631-1 du code de commerce et d’en fixer provisoirement la date au 18/03/2025.

Au regard des éléments communiqués, il n’est pas établi en l’état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. En effet, la SAS LE PUB GUILLESTRE démontre par les pièces produites de son activité sur les 3 derniers mois, mais également être en cours de régularisation de sa situation sur les plants comptables et juridiques ;

Par conséquent le tribunal prononcera l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L.631-5 du code de commerce,

Vu l’article R.631-3 du code de commerce,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce

l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

à l’égard de :

la SAS LE PUB GUILLESTRE

[Adresse 4]

ayant pour activité : [Localité 5], débit de boissons (Licence IV), restauration sur place ou à emporter,

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 977 514 371 ;

DIT que la procédure est une procédure d’insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ;

DIT qu’il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/03/2025 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [D] [Q], en qualité de juge commissaire ;

Monsieur [C] [I], en qualité de juge commissaire suppléant ;

La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [O] [B], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du Code de commerce, la

SELARL ALTHUIS 05, commissaire de justice

à l’effet de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur et au mandataire judiciaire.

ORDONNE à la SAS LE PUB GUILLESTRE de remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;

INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;

OUVRE, conformément à l’article L.631-7 du code de commerce, une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

DIT qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l’audience du :

13 novembre 2026 à 15h30

date à laquelle le tribunal examinera la situation de l’entreprise et ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;

DIT qu’en vue de cette audience, le débiteur devra se munir de ses comptes prévisionnels, d’une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;

DIT que ces documents devront être remis aux mandataires désignés et au moins huit jours avant l’audience ;

RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies » ;

INVITE, le cas échéant, le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R. 621-14 du code de commerce ;

DIT que le procès-verbal d’élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;

ORDONNE au débiteur la SAS LE PUB GUILLESTRE de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R. 621-8 du code de commerce ;

DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure ;

ORDONNE la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R. 631-12 du code de commerce ;

CONSTATE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.