Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu’ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l’article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l’audience.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L0362412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L03624 → Redressement judiciaire → plan viable : Le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement…Cite : Article R.641-2 alinéa 2
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Code de commerce, article R641-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-2-du-code-de-commerce/