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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.
Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L. 641-4, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L. 641-4, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
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- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 octobre 2026, N° de RG 202600630014 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.641-27
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- Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0300113 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R.641-27
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R641-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-27-du-code-de-commerce/