Procédure de liquidation judiciaire : sécuriser la gestion face à la cessation des paiements

La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dès que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, conformément aux articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce. La fixation de la date de cessation des paiements est une étape cruciale, ici fixée au 15/09/2025, qui conditionne l’ouverture de la procédure collective. Le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible, comme en l’espèce, conformément aux articles L.640-1 et L.641-1 du code de commerce. La désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur judiciaire est obligatoire pour exercer les fonctions prévues aux articles L.621-9 et L.641-2 et suivants. L’inventaire des biens doit être réalisé dans un délai de 15 jours à compter du jugement, conformément à l’article 622-6 du code de commerce. Le liquidateur doit établir un rapport sur la situation de l’entreprise dans le mois suivant le jugement et un état d’évaluation de l’actif et du passif dans les deux mois, selon l’article L.641-2 et R.641-27 du code de commerce. La liste des créances doit être établie dans un délai de quatorze mois, avec propositions d’admission ou de rejet, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce. Le délai maximum pour la clôture de la procédure est fixé à 24 mois. Enfin, la procédure doit être notifiée au représentant légal et faire l’objet des mesures de publicité prévues par la loi.

La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dès que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La date de cessation des paiements est fixée au 15/09/2025, conditionnant l’ouverture de la procédure collective. Le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible. La désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur judiciaire est obligatoire. L’inventaire des biens doit être réalisé dans un délai de 15 jours à compter du jugement.

Un représentant légal d’une société commerciale a déclaré la cessation des paiements de son entreprise au tribunal, sollicitant l’ouverture d’une procédure collective. La société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, exerce une activité d’importation, exportation, achat, distribution et vente de produits alimentaires, notamment des boissons alcoolisées et non alcoolisées. Le tribunal a constaté que l’entreprise ne disposait d’aucun salarié et réalisait un chiffre d’affaires annuel inférieur à 3 millions d’euros. Il a été établi que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouvant ainsi en état de cessation des paiements sans perspective de redressement. En conséquence, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société, fixant la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025. Des juges-commissaires et un liquidateur judiciaire ont été désignés pour exercer les fonctions prévues par le code de commerce, ainsi qu’un commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée. Le tribunal a ordonné le dépôt de l’inventaire dans un délai de quinze jours et la production d’un rapport sur la situation de l’entreprise dans le mois suivant le jugement. La procédure prévoit également la désignation d’un représentant des salariés et la fixation d’un délai maximum de vingt-quatre mois pour l’examen de la clôture de la procédure. Le jugement a été notifié au représentant légal de la société, avec les mesures de publicité et les frais de procédure collective ordonnés.

• Déclaration de cessation des paiements par le représentant légal
• Informations recueillies par le tribunal
• Pièces produites
• Déclaration du représentant du personnel
• Constatation de l’état de cessation des paiements

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire en raison de son état de cessation des paiements sans perspective de redressement. Le liquidateur judiciaire et le juge-commissaire sont désignés pour gérer la procédure.

• Ouverture de la liquidation judiciaire
• Désignation d’un liquidateur judiciaire et d’un juge-commissaire
• Inventaire et évaluation des actifs et passifs
• Notification et publicité de la procédure
• Délai de clôture fixé à 24 mois

À faire

• Déclarer la cessation des paiements au greffe
• Demander l’ouverture de la procédure collective
• Fixer la date de cessation des paiements
• Désigner un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire
• Déposer l’inventaire au greffe dans les 15 jours

À éviter

• Ne pas ignorer la situation irrémédiablement compromise
• Ne pas retarder la désignation des représentants du personnel
• Ne pas omettre le rapport sur la situation dans le mois
• Ne pas dépasser le délai de 24 mois pour la clôture
• Ne pas négliger la notification du jugement par LRAR

Quelles sont les conditions légales pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Le tribunal se fonde sur les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce. Il constate l’état de cessation des paiements de la société, définie par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, et l’absence de perspective de redressement.

Quelle est la qualification juridique de l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, constaté au 15/09/2025 selon la déclaration de la société débitrice.

Quels sont les pouvoirs du tribunal lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?

Le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire, désigne un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant conformément à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce, désigne un liquidateur judiciaire conformément aux articles L.641-2 et suivants, ainsi qu’un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire et la prisée selon l’article 622-6 du code de commerce.

Quelles sont les obligations imposées au liquidateur judiciaire ?

Le liquidateur doit établir dans le mois un rapport sur la situation conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, et dans les deux mois un état d’évaluation de l’actif et du passif conformément à l’article R.641-27 du code de commerce. Il doit également saisir le juge-commissaire pour la vérification ou dispense du passif et faire rapport sur l’application éventuelle des règles de liquidation judiciaire simplifiée.

Quelles sont les obligations relatives à la représentation des salariés dans la procédure ?

Dans les dix jours du jugement, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou les salariés doivent désigner un représentant des salariés répondant aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut un procès-verbal de carence sera transmis.

Quel est le délai maximum fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ?

Le tribunal fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Quelle est la procédure de publicité et de notification du jugement d’ouverture ?

Le tribunal ordonne la notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception au représentant légal de la société débitrice et les mesures de publicité prévues par la loi, avec emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Reims 28 avril 2026 2026F00437 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.