Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l’article R. 624-2. Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.
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- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 septembre 2026, RG n° 24/015219 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 septembre 2026, RG n° 24/01521 → Redressement judiciaire → Déclaration de créance : La déclaration adressée à l’administrateur judiciaire et non…Cite : Article R.641-29
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Code de commerce, article R641-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-29-du-code-de-commerce/