Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le prix de cession de l’entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre.
Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de l’article R. 642-38 sont applicables. Toutefois aucune justification de la purge n’est nécessaire.
Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de l’article R. 642-38 sont applicables. Toutefois aucune justification de la purge n’est nécessaire.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 6
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 202600658219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 2026006582 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a arrêté le plan de cession totale de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE au…Cite : Article R.642-10
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202605217612 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026052176 → Redressement judiciaire → plan de cession : Placée en redressement judiciaire, une SCI propriétaire d’un appartement…Cite : Article R.642-10
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202605877712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026058777 → Redressement judiciaire → plan de cession : La SAS MARBELLA FRANCE, dépendante de sa société mère et sans salarié…Cite : Article R.642-10
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202605884412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026058844 → Redressement judiciaire → plan de cession : Après la résolution de son plan, la SAS MARBELLA a été placée en…Cite : Article R.642-10
- Tribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 20250136857 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 2025013685 → Redressement judiciaire → plan de continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société étendu à plusieurs…Cite : Articles R.642-1 à R.642-21
- Tribunal de commerce de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 20260732914 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 2026073291 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Placée en redressement judiciaire, THE SOCIALITE FAMILY a fait l’objet de plusieurs…Cite : Article R.642-10
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R642-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-10-du-code-de-commerce/