Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-17-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal statue sur l’autorisation prévue à l’article L. 642-10 sur requête du cessionnaire.
La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l’encontre des décisions modifiant le plan de cession.
La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l’encontre des décisions modifiant le plan de cession.
Renvois
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Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal de commerce de Sedan, 17 septembre 2026, RG n° 202600143617 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Sedan, 17 septembre 2026, RG n° 2026001436 → Redressement judiciaire → inaliénabilité des actifs : Deux sociétés ont obtenu la levée d’une mesure d’inaliénabilité de cinq ans…Cite : Article R 642-17-1
- Tribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 20250136857 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 2025013685 → Redressement judiciaire → plan de continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société étendu à plusieurs…Cite : Articles R.642-1 à R.642-21
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Code de commerce, article R642-17-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-17-1-du-code-de-commerce/