Article R642-37-2 du Code de commerce

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

• Cour d'appel de Bourges, 3 juillet 2026, RG n° 26/000053 juil. 2026Cour d’appel de BourgesCour d’appel de Bourges, 3 juillet 2026, RG n° 26/00005 → Saisies / Exécution forcée → Annulation de la vente aux enchères : Le principe du contradictoire exige que le débiteur soit effectivement…Cite : Article R.642-37-2
• Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2025, N° de RG 25/0181418 déc. 2025Cour d’appel de GrenobleIrrecevabilité → Irrecevabilité : L’appel interjeté par une société contre une ordonnance de cession d’actifs est irrecevable si elle ne justifie pas d’un droit juridiquement protégé affecté par la…Cite : Article R.642-37-2

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• Recours en appel : conditions de recevabilité et droits affectés par cession d'actifs.28 févr. 2026
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• Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2025, RG n° 25/0181418 déc. 2025