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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R644-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la décision sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d’office au vu du rapport du liquidateur.
Cette décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l’article R. 621-8.
Cette décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l’article R. 621-8.
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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- Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0154619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P01546 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Après avoir déclaré la cessation de ses paiements, avec des…Cite : Article R.644-1
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0154419 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01544 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La SAS MRP, entreprise de maçonnerie confrontée aux problèmes…Cite : Article R.644-1
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0153519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01535 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société exploitant un salon de thé et une activité de…Cite : Article R.644-1
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0158619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01586 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : En raison d’impayés salariaux, d’une baisse d’activité et de…Cite : Article R.644-1
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026L0363019 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026L03630 → Redressement judiciaire → Conversion : Le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire…Cite : Article R.644-1
- Tribunal de commerce d'Arras, 16 octobre 2026, RG n° 202600683316 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Arras, 16 octobre 2026, RG n° 2026006833 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La société, employant quatorze salariés, ne pouvait régler son passif exigible…Cite : Article R.644-1
- Tribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2026RG1718915 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2026RG17189 → Redressement judiciaire → procédure simplifiée : Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL SGC, active…Cite : Article R644-1
- Tribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2026RG0881515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2026RG08815 → Redressement judiciaire → procédure simplifiée : À la demande de l’URSSAF, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire…Cite : Article R644-1
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- Tribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2026RG1699415 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R644-1
- Tribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2026RG1706915 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R644-1
- Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 26/0155915 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.644-1
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