TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 15 octobre 2026 Chambre 8

N° PCL : 2026PC00507 SAS LC RC N° RG: 2026AL01614

DEMANDEUR

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS LC RC [Adresse 5] Non comparant

RCS Nice : 948 810 403 N° de gestion 2023B00398

Représentant légal : M. [S], [Q] [O] Président [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. NERCESSIAN Alain, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Juges.

Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 15 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LC RC [Adresse 5]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 948 810 403 et exerce une activité de Entretien et nettoyage courant des bâtiments – La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments – L’installation et la réparation des canalisations d’eau et de gaz – La pose et la réparation des installations électriques et cables – Pose d’un revêtement de peinture les murs et les plafonds des immeubles – Travaux de

revêtement des sols et des murs – Pose et installation de cuisines – Entreprise générale de bâtiment sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 5].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 15 octobre 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [S], [Q] [O] n’a pas comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

Attendu que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L 644-1 du code de commerce peut être appliquée.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du code de commerce le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par SELAS HUISSIER – 06 [Adresse 8].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LC RC [Adresse 5]

Désigne M. Brice CAMPOS en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [P] ET ASSOCIES PRAESTIA prise en la personne de Me [U] [P] [Adresse 7] en qualité de liquidateur

Désigne SELAS HUISSIER – 06 [Adresse 8] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 01/05/2025 la date de cessation des paiements.

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 15 avril 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.