Le juge commissaire, après avoir entendu les parties et le rapport du Ministère public, a donné un avis favorable à la requête. Il a été établi que la SARLU I-ASSIST ne présentait aucune perspective de redressement et qu’elle n’était pas en mesure de proposer un plan viable. En conséquence, le tribunal a décidé de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU I-ASSIST.
La décision a également inclus des dispositions concernant la gestion des biens de la société. Le liquidateur, désigné par le tribunal, devra procéder à la vente de gré à gré des biens dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement. Si cette vente n’est pas réalisée dans ce délai, les biens restants seront mis aux enchères publiques. De plus, il a été précisé que seules les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, ainsi que celles résultant d’un contrat de travail, seront vérifiées.
Le tribunal a ordonné la jonction de deux instances liées à cette affaire et a maintenu la désignation d’un juge commissaire pour superviser la procédure. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard le 12 mai 2026. Cette décision a été rendue publiquement et en premier ressort, marquant ainsi une étape importante dans la résolution de la situation financière de la SARLU I-ASSIST.
L’article R 644-1 du Code de commerce établit les conditions spécifiques pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure peut être mise en œuvre lorsque les conditions de la cessation des paiements sont remplies et qu’il n’existe pas de projet de plan de redressement. Dans le cas présent, la SELARL [H] a démontré que ces conditions étaient satisfaites, permettant ainsi l’application de cette procédure.
Conformément à l’article L 644-2, le liquidateur est chargé de procéder à la vente des biens de l’entreprise dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement. Si cette vente n’est pas réalisée dans le délai imparti, les biens restants doivent être vendus aux enchères publiques. De plus, l’article L 644-3 stipule que seules les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et celles résultant d’un contrat de travail seront vérifiées, ce qui limite le champ d’action du liquidateur et assure une certaine protection des créanciers prioritaires.
La décision de prononcer la liquidation judiciaire et d’appliquer la procédure simplifiée repose donc sur une interprétation rigoureuse des articles précités du Code de commerce, qui visent à encadrer la gestion des entreprises en difficulté tout en protégeant les droits des créanciers.
Quel est le fondement juridique de la demande de liquidation judiciaire ?
La demande de liquidation judiciaire est fondée sur les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce.
L’article L 631-15 II stipule que « le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement. » Cela signifie que la situation financière de l’entreprise doit être telle qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes et qu’aucun plan de redressement n’est envisageable.
L’article R 644-1 précise les conditions dans lesquelles la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée. Il énonce que « la liquidation judiciaire simplifiée peut être prononcée lorsque l’actif de l’entreprise est inférieur à un montant fixé par décret. » Cela permet d’accélérer la procédure pour les entreprises dont la situation est clairement désespérée.
Quel est le rôle du juge commissaire dans cette procédure ?
Le juge commissaire joue un rôle crucial dans la procédure de liquidation judiciaire. Selon l’article L 644-2 du code de commerce, « le juge commissaire est chargé de veiller à la bonne marche de la liquidation et de protéger les droits des créanciers. »
Dans le cas présent, le juge commissaire a donné un avis favorable à la requête de liquidation judiciaire, ce qui indique qu’il a examiné la situation de la SARLU I-ASSIST et a conclu qu’il n’y avait pas de perspective de redressement.
De plus, le juge commissaire est responsable de la nomination du liquidateur, qui sera chargé de réaliser l’actif de l’entreprise et de répartir le produit de la vente entre les créanciers.
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur l’entreprise ?
La liquidation judiciaire entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise concernée. Tout d’abord, l’article L 640-1 du code de commerce précise que « la liquidation judiciaire met fin aux pouvoirs des dirigeants de l’entreprise. » Cela signifie que les dirigeants perdent leur capacité à gérer l’entreprise et que le liquidateur prend le contrôle des opérations.
Ensuite, la liquidation judiciaire entraîne la vente des actifs de l’entreprise. Conformément à l’article L 644-2, le liquidateur doit procéder à la vente des biens dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement. Si cette vente n’est pas réalisée dans ce délai, les biens restants seront vendus aux enchères publiques.
Enfin, la liquidation judiciaire a des conséquences sur les créanciers, qui ne pourront récupérer que ce que le produit de la vente des actifs permettra de rembourser, conformément à l’ordre de priorité établi par la loi.
Quel est le rôle du Ministère public dans cette procédure ?
Le Ministère public a un rôle de surveillance et d’assistance dans les procédures de liquidation judiciaire. Selon l’article L 640-1 du code de commerce, « le Ministère public est informé de la procédure et peut intervenir à tout moment. »
Dans le cas présent, le représentant du Ministère public, Mme EL BEKKAI Coralie, a donné un avis favorable à la requête de liquidation judiciaire. Cela indique que le Ministère public a examiné la situation et a jugé que la demande était justifiée, ce qui peut influencer la décision du tribunal.
Le Ministère public veille également à ce que les droits des créanciers et des débiteurs soient respectés tout au long de la procédure, et il peut intervenir pour signaler toute irrégularité ou abus.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 12 novembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10739 N° RG : 2025RG02403 2025J00206
DEMANDEUR
SELARL [H] prise en la personne de Me [X] [H] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARLU I-ASSIST [Adresse 2] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 novembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. GAMBET Yoann, Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs.
Prononcée le 12 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 12 novembre 2025,
Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience,
en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [H] prise en la personne de Me [X] [H] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré. La SELARL [H] prise en la personne de Me [X] [H] expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.
SUR CE
La SELARL [H] prise en la personne de Me [X] [H] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARLU I-ASSIST, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;
il apparaît que la SARLU I-ASSIST ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;
il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU I-ASSIST ;
les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par la SAS HUISSIER 06 ; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;
Mme EL BEKKAI Coralie représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025AL00806 et 2025AL00401. Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU I-ASSIST.
Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU I-ASSIST.
Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.
Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.
Désigne la SELARL [H] prise en la personne de Me [X] [H] en qualité de liquidateur. Maintient Mme Flora GIACOBBI juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 12 mai 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Nice, 12 novembre 2025, N° de RG 2025RG02403 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026