Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R645-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La valeur de réalisation de l’actif mentionné au premier alinéa de l’article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l’article R. 640-1-1 .
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 11
- Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2026F005458 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00545 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : Le tribunal a constaté que l’entrepreneur individuel…Cite : Article R.645-1
- Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2026F005468 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00546 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : Le tribunal a retenu l’impossibilité pour la débitrice de…Cite : Article R.645-1
- Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2026F005518 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00551 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’URSSAF a assigné un entrepreneur individuel exerçant la…Cite : Article R.645-1
- Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2026F005118 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00511 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’URSSAF a demandé la liquidation judiciaire d’un entrepreneur…Cite : Article R.645-1
- Tribunal de commerce d'Évry, 5 octobre 2026, RG n° 2026P008985 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Évry, 5 octobre 2026, RG n° 2026P00898 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal a retenu le caractère certain et exigible de la dette de cotisations…Cite : Article R.645-1
- Tribunal de commerce de [Localité 1], 30 septembre 2026, RG n° 2026F0036530 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de [Localité 1], 30 septembre 2026, RG n° 2026F00365 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’entrepreneur individuel, menuisier poseur, dispose d’un actif…Cite : Article R.645-1
- Tribunal de commerce de Gap, 16 septembre 2026, RG n° 2026F0032516 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Gap, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00325 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assignée par l’URSSAF, une entreprise individuelle n’a pas contesté utilement…Cite : Article R.645-1
- Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 10 septembre 2026, RG n° 2026F0054010 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 10 septembre 2026, RG n° 2026F00540 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : Un entrepreneur individuel exerçant des travaux…Cite : Article R.645-1
- Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 3 septembre 2026, N° de RG : 2026F005043 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 3 septembre 2026, N° de RG : 2026F00504 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’entrepreneure individuelle ne pouvant régler son…Cite : Article R.645-1
- Tribunal de commerce d'Evry, 3 septembre 2026, N° de RG 2026P007203 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Evry, 3 septembre 2026, N° de RG 2026P00720 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un organisme de recouvrement poursuivait un artisan pour des cotisations…Cite : Article R.645-1
- Tribunal de commerce d'Evry, 3 septembre 2026, N° de RG 2026P007363 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.645-1
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Code de commerce, article R645-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r645-1-du-code-de-commerce/