Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R663-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le seuil mentionné à l’article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
La somme prélevée conformément aux dispositions de l’article L. 663-3-1 est de :
1 200 euros (HT) si l’actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;
1 500 euros (HT) si l’actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.
La somme prélevée conformément aux dispositions de l’article L. 663-3-1 est de :
1 200 euros (HT) si l’actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;
1 500 euros (HT) si l’actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 23
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, RG n° 202600552812 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, RG n° 2026005528 → Redressement judiciaire → impécuniosité : Après la clôture de la liquidation judiciaire de la société O’RESTO pour…Cite : Article R.663-41
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, RG n° 202600549512 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, RG n° 2026005495 → Redressement judiciaire → impécuniosité : Après la clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actif…Cite : Article R.663-41
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 202600552212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026005522 → Procédure → Constat d’impécuniosité : Après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée…Cite : Article R.663-41
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 202600549412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026005494 → Procédure → Constat d’impécuniosité : Après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée…Cite : Article R.663-41
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 202600552112 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026005521 → Procédure → Constat d’impécuniosité : Après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée…Cite : Article R.663-41
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 202600552612 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026005526 → Procédure → Constat d’impécuniosité : Après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée…Cite : Article R.663-41
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 202600552012 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026005520 → Procédure → Constat d’impécuniosité : Après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée…Cite : Article R.663-41
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 202600552512 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026005525 → Procédure → Constat d’impécuniosité : Après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée…Cite : Article R.663-41
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 202600552412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026005524 → Procédure → Indemnité du liquidateur : Après la clôture pour insuffisance d’actif d’une liquidation judiciaire simplifiée…Cite : Article R.663-41
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, RG n° 20260053715 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, RG n° 2026005371 → Redressement judiciaire → Indemnité du liquidateur : Après la clôture pour insuffisance d’actif d’une liquidation judiciaire…Cite : Article R.663-41
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 21 septembre 2026, RG n° 202600488621 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.663-41
- Tribunal de commerce d'Arras, 16 septembre 2026, RG n° 202600423316 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.663-41
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Code de commerce, article R663-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r663-41-du-code-de-commerce/