Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R681-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’avis du jugement mentionné à l’article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l’article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou “ entrepreneur individuel ” et l’indication de la procédure ouverte en application du II, du III ou du IV de l’article L. 681-2.
Lorsqu’il est fait application du IV de l’article L. 681-2 ou de l’article L. 681-3, le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur. S’il y a lieu, le greffe en avise également le mandataire judiciaire, le ministère public et l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné un. La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues par ces articles.
La décision de rejet de la demande d’ouverture mentionnée à l’article L. 681-1 est notifiée par le greffe au débiteur.
Lorsqu’il est fait application du IV de l’article L. 681-2 ou de l’article L. 681-3, le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur. S’il y a lieu, le greffe en avise également le mandataire judiciaire, le ministère public et l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné un. La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues par ces articles.
La décision de rejet de la demande d’ouverture mentionnée à l’article L. 681-1 est notifiée par le greffe au débiteur.
Renvois
Décisions qui citent cet article 30
- Tribunal de commerce d'Aubenas, 13 octobre 2026, N° de RG 202600374213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aubenas, 13 octobre 2026, N° de RG 2026003742 → Redressement judiciaire → réunion des patrimoines : L’entrepreneur individuel, ayant cessé son activité, ne peut régler les…Cite : Article R. 681-4 alinéa 1
- Tribunal de commerce d'Aubenas, 13 octobre 2026, N° de RG 202600400813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aubenas, 13 octobre 2026, N° de RG 2026004008 → Redressement judiciaire → réunion des patrimoines : L’entrepreneur individuel exerçant dans le commerce de détail de viandes a…Cite : Article R. 681-4
- Tribunal de commerce d'Aubenas, 13 octobre 2026, N° de RG 202600409213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aubenas, 13 octobre 2026, N° de RG 2026004092 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’entrepreneur individuel exerçant une activité de restauration ne…Cite : Article R. 681-4 alinéa 1er
- Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 8 octobre 2026, RG n° 2026F004768 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce du Puy-en-Velay, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00476 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire limitée au…Cite : Article R. 681-4
- Tribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 20260042397 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 2026004239 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Après la cessation de son activité de réparation et de vente de raquettes…Cite : Articles R.681-1 à R.681-7
- Tribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 20260173857 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 2026017385 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Un entrepreneur individuel, ayant cessé son activité…Cite : Article R. 681-4
- Tribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 20260168757 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 2026016875 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Un entrepreneur individuel exerçant dans le commerce de…Cite : Article R. 681-4
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 202601634930 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026016349 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisi par un organisme de recouvrement, le…Cite : Article R. 681-4 alinéa 1er
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 202601675530 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026016755 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : Le tribunal retient l’impossibilité de régler le…Cite : Article R. 681-4
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 202601690530 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026016905 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : Le tribunal retient l’impossibilité de régler le…Cite : Article R. 681-4
- Tribunal de commerce de Rodez, 25 septembre 2026, RG n° 202600172925 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 681-4
- Tribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F0133224 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 681-4
30 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R681-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r681-4-du-code-de-commerce/