REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

08/10/2026 jugement du HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Rôle : 2026F476 N° Procédure : 2026RJ139 Affaire : redressement judiciaire : Madame [W] [D] née [K]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement ouverture redressement judiciaire Et renvoi devant la commission de surendettement

Madame [W] [D] a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 11/09/2026 pour son activité de vente au détail de prêt à porter, vêtements, accessoires, maroquineries, chaussures (neufs). Dépôt vente de produits divers neufs non alimentaires (habillement, décorations) exercée sous le nom commercial « CHAKIREL » et l’enseigne « 4 5 6 » à : [Adresse 1]

[Localité 1]

Elle a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et concomitamment l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Madame [B] [R] [D] est immatriculée au RCS du Puy-en-Velay sous le numéro 908 336 621.L’activité exercée est commerciale de part sa forme et son objet.

Madame [B] [R] [D] a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 25/09/2026 à 15 heures.

Monsieur Le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

A cette audience l’affaire a été retenue, plaidée.

Madame [W] [D] expose que les difficultés proviennent de dettes anciennes relatives à des fournisseurs pratiquant des tarifs élevés précisant qu’elle doit au Trésor plus de 14 000 € de TVA mais qu’elle ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour apurer toutes ses dettes et faire face à ses charges courantes C’est la raison pour laquelle elle confirme son état de cessation des paiements. Elle indique que désormais elle maîtrise davantage ses achats fournisseurs avec des prix plus accessibles et des marges améliorées. Elle ajoute qu’elle n’a pas de salarié et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire considérant que son activité est viable car elle a développé une activité de robes de cérémonie.

Elle déclare avoir des dettes personnelles de loyers pour 10 072,82 € et d’eau pour 4 727,90 € pour lesquelles elle fait l’objet de poursuites et un trop perçu de la CAF à rembourser de 6 633 €. Elle confirme détenir des comptes bancaires distincts et donne son accord pour le renvoi devant la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes qu’elle doit sur son patrimoine personnel.

A l’issue des débats les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 08/10/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

Il résulte des dispositions de l’article L.681-1 du code de commerce que :

« Toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d’une telle demande, apprécie à la fois :

1° Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

2° Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. »
* Sur le statut juridique dont relève Madame [B] [R] [D] née [K]

Madame [B] [R] [D] exerce une activité commerciale depuis le 17/12/2021. Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 908 336 621, et relève du statut de l’entrepreneur individuel au sens de l’article L 526-22 du code de commerce.
* Sur les conditions d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel

En application de l’article L. 681-1 alinéa 2, le Tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies. En l’espèce le Tribunal constate que les conditions pour l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies, par ailleurs Madame [B] [R] [D] n’a pas donné son accord sur une telle procédure.
* Sur l’état de cessation des paiements et les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et son périmètre

Il résulte des déclarations de Madame [B] [R] [D] et des pièces communiquées que le passif a été estimé à 56 491,77 € se composant d’une dette bancaire à échoir pour 17 588,14 €, une dette d’eau de 33,61 €, une dette fiscale de 14 945 €, une dette social de 8 266 € et des dettes fournisseurs pour 15 659,02 €. L’actif comprenant du stock et matériel a été évalué à 15 404,66 € plus le fonds de commerce dont la valeur n’a pas été déterminée et ayant été acquis pour 35 000 €.

Madame [B] [R] [D] déclare ne pas disposer d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes professionnelles ainsi son état de cessation des paiements est bien caractérisé puisqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Elle souhaite continuer son activité afin de poursuivre le développement des robes de cérémonie lui permettant d’améliorer la rentabilité de son entreprise, pour justifier ses dires elle joint un prévisionnel de trésorerie sur 6 mois faisant état d’un chiffre d’affaires de 32 500 € et une trésorerie cumulée à fin mars 2027 de 10 266,63 €.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/04/2026, date déclarée par la débitrice.

Il ressort des déclarations de Madame [B] [R] [D] et des pièces communiquées qu’elle détient des comptes bancaires personnel et professionnel bien distincts par conséquent le Tribunal constate la séparation de ses patrimoines personnel et professionnel.

Dans ces conditions, au regard des éléments communiqués et des déclarations faites par Madame [B] [R] [D], le Tribunal constate que celle-ci est éligible aux dispositif du livre VI des procédures collectives, la procédure collective visera donc uniquement les éléments du patrimoine professionnel.

Le Tribunal entend faire droit à la demande de Madame [B] [R] [D] et ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel uniquement.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
* Sur la demande d’ouverture de surendettement

Il résulte des débats et des documents produits que la bonne foi de Madame [B] [R] [D] n’est pas contestée. S’agissant du patrimoine personnel de Madame [B] [R] [D], au regard de l’article L.711-1 du code de la consommation, la débitrice justifie qu’elle se trouve en état d’insolvabilité notoire. Elle produit notamment un relevé de la SCP [L] [Q] commissaire de justice pour des dettes locatives impayées de 10 072,82 € et un bordereau de situation émis par SGC PUY EN VELAY pour un montant dû de 4 727,90 €. Le relevé bancaire de la Banque Poastale de la débitrice présente un solde créditeur de 105,23 € au 11/09/2026. Dès lors, Madame [B] [R] [D] se trouve donc dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation.

Le Tribunal jugera que la situation de surendettement de Madame [B] [R] [D] est caractérisée.

Madame [B] [R] [D] sollicite le renvoi du dossier devant la commission de surendettement. En application de l’article L.681-3 du code de commerce, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Puy en Velay, à qui le greffe transmettra sans délai une copie du jugement ainsi que l’ensemble des pièces du dossier.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu les dispositions de l’article L 631-1 et suivants et L 681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L 711-1 du code de la consommation,

SE DECLARE compétent pour statuer sur la demande de Madame [B] [R] [D],

Constate que Madame [B] [R] [D] relève du statut d’entrepreneur individuel au sens de l’article L 526-22 du code de commerce,

DIT que les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

CONSTATE l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [B] [R] [D],

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE visant uniquement le patrimoine professionnel à l’égard de :

Madame [B] [R] [D] née [K] ayant une activité de vente au détail de prêt à porter, vêtements, accessoires, maroquineries, chaussures (neufs). Dépôt vente de produits divers neufs non alimentaires (habillement, décorations) exercée sous le nom commercial « CHAKIREL » et l’enseigne « 4 5 6 » à :

[Adresse 2] Inscrit sous le numéro 908 336 621 RCS [Localité 2] EN VELAY

DESIGNE Monsieur [P] [C] en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [H] [U], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE la SELARL CASAL [X], commissaire de justice, [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] aux fins de réaliser, SANS DELAI, l’inventaire et la prisée des seuls biens et contrats du patrimoine professionnel du débiteur en application de l’article L 631-9 alinéa 3 du code de commerce,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission par lettre simple, à la diligence du Greffe, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

DIT n’y avoir lieu à dresser l’inventaire et la prisée des biens et contrats du patrimoine personnel,

INVITE en application de l’article L 621-4 alinéa II du code de commerce le Comité Social et Economique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l’élection d’un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,

FIXE la date de cessation des paiements au 15/04/2026 date déclarée par le débiteur, en application de l’article L 631-8 du code de commerce,

OUVRE une période d’observation de SIX MOIS jusqu’au 08/04/2027,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 631-14 alinéa 1 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture au mandataire judiciaire désigné, la liste des créanciers avec le montant des dettes et des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

ORDONNE l’inscription d’office par le Greffier de ce Tribunal au rôle de l’audience de Chambre de Conseil du

VENDREDI 11/12/2026 à 14:30

aux fins de voir statuer sur les rapports visés à l’article L 631-15 du code de commerce, à défaut de capacités de financement suffisantes le tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,

DIT ET JUGE que le représentant de l’entreprise se trouve dûment convoqué pour ladite audience par la notification du présent jugement ainsi que le représentant des salariés s’il y a lieu,

FIXE à DOUZE MOIS à compter de ce jour, le délai imparti au mandataire désigné pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire LA LISTE DES CREANCES DECLAREES avec ses propositions d’admission, de rejet ou éventuellement de renvoi devant la juridiction compétente, en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

ORDONNE d’effectuer immédiatement les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective,

CONSTATE que la distinction des deux patrimoines du débiteur est strictement respectée, et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occassion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel ne portant pas sur le patrimoine personnel de ce dernier,

DIT que Madame [W] est en état d’insolvabilité notoire,

CONSTATE l’état de surendettement du patrimoine personnel de Madame [B] [R] [D] en application de l’article L.711-1 du code de la consommation,

Vu l’accord de Madame [W] [D] pour un renvoi devant la commission de surendettement,

RENVOIE l’affaire, devant la commission de surendettement sise BANQUE DE FRANCE, [Adresse 6],

DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code de commerce sont applicables,

RAPPELLE que l’ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires ; que la suspension et l’interdiction produit effet, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans,

RAPPELLE qu’en application de l’article L722-5 du code de la consommation, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté,

RAPPELLE que le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa de l’article L722-5 du code de la consommation,

RAPPELLE que l’interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986,

RAPPELLE que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l’article L. 712-8 du code de la consommation,

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur, au secrétariat de la commission de surendettement, à Madame le Procureur de la République, et aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur, par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.681-3 et R.681-4 du code de commerce,

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement,

LAISSE les dépens de la demande de surendettement à la charge de Madame [W].

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.