Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R711-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d’industrie territoriale.
La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s’adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4.
La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s’adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4.
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Code de commerce, article R711-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r711-21-du-code-de-commerce/