Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R814-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-23-du-code-de-commerce/