Article L9 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les jugements sont motivés.

Décisions qui citent cet article 236

CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2026, 24PA04044, Inédit au recueil Lebon29 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2026, 24PA04044, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → conditions de détention : Un détenu demandait réparation de conditions de détention portant…Cite : Article L. 9
CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02816, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02816, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Délai de reprise : L’administration fiscale a exploité des données issues d’une banque suisse pour imposer…Cite : Article L. 9
CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02882, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02882, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → comptes bancaires suisses : À partir de données obtenues lors d’une entraide judiciaire, l’administration…Cite : Article L. 9
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dossier d’insertion : Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation d’un pavillon. La…Cite : Article L. 9
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL02201, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL02201, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Sanction disciplinaire : Après l’annulation d’une exclusion temporaire de fonctions, La Poste a…Cite : Article L. 9
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25DA00518, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25DA00518, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → travaux supplémentaires : La cour refuse la révision financière fondée sur les retards…Cite : Article L. 9
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25MA02755, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25MA02755, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Offre inappropriée : La candidate évincée contestait l’abandon d’une procédure de…Cite : Article L. 9
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25DA00517, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25DA00517, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → sujétions techniques : Le concessionnaire sollicitait l’indemnisation de surcoûts liés à…Cite : Article L. 9
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25MA02754, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25MA02754, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → intérêt général : Après avoir déclaré infructueuse une procédure de délégation de…Cite : Article L. 9
CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 24PA04825, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 24PA04825, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Sanction disciplinaire : Un sergent de sapeur-pompier professionnel avait été sanctionné d’une…Cite : Article L. 9
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCite : Article L. 9
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02076, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCite : Article L. 9

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