Article L213-7 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L213-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

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Article L. 213-10

Décisions qui citent cet article 3

CAA de BORDEAUX, , 30/09/2026, 25BX00363, Inédit au recueil Lebon30 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, , 30/09/2026, 25BX00363, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Provision en référé : La cour constate que les bons de commande produits ne permettent pas d’établir leur…Cite : Article L. 213-7
CAA de BORDEAUX, , 30/09/2026, 25BX00869, Inédit au recueil Lebon30 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, , 30/09/2026, 25BX00869, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Provision en référé : La cour relève que deux factures avaient déjà été réglées, que les bons de commande ne…Cite : Article L. 213-7
Conseil d'État, Juge des référés, 23/02/2026, 513026, Inédit au recueil Lebon23 févr. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 23/02/2026, 513026, Inédit au recueil Lebon → Propriété intellectuelle → droit d’auteur : Le droit d’auteur ne confère pas un droit incontestable à maintenir une…Cite : Article L. 213-7

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