Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Orange a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Cayenne à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 53 205 euros correspondant au montant des factures impayées, assortie des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance de paiement de chacune des factures et de leur capitalisation à compter de la date d’enregistrement de la requête ainsi qu’une somme de 1 720 euros au titre de l’indemnité de recouvrement et de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2400978 du 27 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2025 et le 13 février 2026, la société Orange, représentée par Me Palmier, doit être regardée comme demandant à la cour :

1°) d’ordonner une médiation ;

2°) d’annuler l’ordonnance n° 2400978 du 27 janvier 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Cayenne soit condamné à lui verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme provisionnelle de 53 205 euros correspondant au montant des factures impayées, assortie des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance de paiement de chacune des factures et de leur capitalisation à compter de la date d’enregistrement de la requête d’appel ainsi qu’une somme de 1 720 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Cayenne à lui verser, à titre provisionnel, la sommes de 53 205 euros majorée des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance de paiement de chacune des factures non réglées et la somme de 560 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cayenne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– elle n’est pas opposée à une mesure de médiation, des discussions amiables ayant d’ailleurs été engagées entre les parties puis reprises après interruption ;

– la requête est recevable dès lors qu’elle contient l’exposé de moyens de fait et de droit ;

– les prestations réalisées ayant donné lieu aux factures impayées l’ont été en exécution de bons de commande, c’est donc à tort que le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a considéré que ni les références des marchés ni la nature des prestations n’ont été précisées sur les factures ; certaines factures comportent bien la mention spécifique du bon de commande concerné ou la référence du marché, elles ont quoi qu’il en soit toutes été émises dans le cadre de bons de commande ; il y a bien une corrélation entre les bons de commande, les factures émises et les prestations réalisées ;

– la réalisation des prestations et leur facturation n’ont jamais été contestées, le centre hospitalier de Cayenne a d’ailleurs procédé au règlement de certaines d’entre elles ;

– les factures sont désormais arrivées à échéance ;

– le centre hospitalier de Cayenne a souscrit des prestations au bénéfice d’autres établissements, c’est donc à lui que revient la charge de régler les sommes correspondant à ces prestations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le centre hospitalier de Cayenne, représenté par Me Pareydt, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Orange sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

– la requête est irrecevable dès lors qu’elle reprend la même motivation que celle présentée en première instance ;

– l’obligation de verser la somme sollicitée ne saurait être regardée comme étant non sérieusement contestable dès lors qu’il n’y a aucune corrélation entre les bons de commande produits et les factures dont le règlement est demandé et que la demande de provision concerne des factures déjà réglées ou des prestations réalisées au bénéfice d’autres clients ;

– il n’est pas établi que les prestations pour lesquelles la provision est demandée ont été réalisées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 1er septembre 2026, le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer en qualité de juge des référés et sur tout recours mentionné au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre de prestations de services confiées par le centre hospitalier de Cayenne à la société Orange, cette dernière a émis trente-cinq factures pour un montant total de 65 044,20 euros. Après avoir été mis en demeure, par un courrier du 5 octobre 2023 de la société Orange, de lui régler cette somme, assortie des intérêts moratoires en application des dispositions de l’article R. 2192-31 du code de la commande publique ainsi que la somme de 1 720 euros au titre de l’indemnité de recouvrement, le centre hospitalier de Cayenne a procédé au règlement de vingt-et-une factures pour un montant total de 11 839,20 euros. La société Orange a alors saisi, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane auquel elle a demandé de condamner le centre hospitalier de Cayenne à lui verser la somme de 53 205 euros correspondant au montant des factures demeurées impayées, assortie des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance de paiement de chacune des factures et de leur capitalisation à compter de la date d’enregistrement de la requête ainsi qu’une somme de 1 720 euros au titre de l’indemnité de recouvrement. Par une ordonnance du 27 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa requête. La société Orange relève appel de cette ordonnance.

Sur la demande de médiation :

2. Aux termes de l’article L. 213-1 du code de justice administrative :  » La médiation (…) s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. « . Aux termes de l’article L. 213-7 de ce code :  » Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci « .

3. Une médiation a été organisée par la cour entre les parties mais n’a pas aboutie. Par suite, les conclusions de la société Orange tendant à ce que la cour ordonne une médiation sont devenues sans objet.

Sur la demande de provision :

4. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :  » Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. « . Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

5. A l’appui de sa demande de provision, d’un montant de 53 205 euros, la société Orange produit quatorze factures n° 2202500009692 du 9 janvier 2020 d’un montant de 68,30 euros, n° 2192500196587 du 14 juin 2019 du même montant, n° 72109000273 du 14 septembre 2021 d’un montant restant d’1,76 euro, n° 279921890 du 20 octobre 2021 d’un montant de 43,71 euros, n° 12111031054 du 2 novembre 2021 d’un montant de 7 347,27 euros, n° 12111037569 du 2 novembre 2021 d’un montant de 77,87 euros, n° 12201030642 du 1er janvier 2022 d’un montant de 5 776 euros, n° 12203030067 du 2 mars 2022 d’un montant de 5 776 euros, n° 12205029611 du 2 mai 2022 du même montant, n° 12207058804 du 2 juillet 2022 d’un montant restant de 6 718,79 euros, n° 12209028564 du 2 septembre 2022 d’un montant de 10 772 euros, n°286131208 du 6 septembre 2022 d’un montant restant de 3,50 euros, n° 12211028104 du 1er novembre 2022 d’un montant de 10 772 euros, n° 287073485 du 7 novembre 2022 d’un montant restant de 3,50 euros. Toutefois, si la société Orange produit un tableau ayant pour objet de rattacher chacune des factures au bon de commande correspondant, aucun élément figurant sur les cinq bons de commande que la société Orange verse au dossier ne permet d’attester qu’ils correspondent aux prestations pour lesquelles ces quatorze factures non réglées ont été émises. Par ailleurs, si la société Orange produit les factures n° 12201037096 du 1er janvier 2022, n° 12203036494 du 2 mars 2022, n° 12205035972 du 2 mai 2022, n° 12207012952 du 2 juillet 2022, n° 12209034804 du 2 septembre 2022, n° 72210000149 du 14 octobre 2022 et n° 12301027765 du 1er janvier 2023, il résulte de l’instruction que ces factures ont déjà été réglées par le centre hospitalier de Cayenne.

6. Dans ces conditions, l’existence de l’obligation du centre hospitalier de Cayenne envers la société Orange ne présente pas, en l’état de l’instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en appel par le centre hospitalier de Cayenne, que la société Orange n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Cayenne, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Orange demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Cayenne présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Orange tendant à ce qu’une médiation soit ordonnée entre les parties.

Article 2 : La requête de la société Orange est rejetée pour le surplus.

Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier de Cayenne présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et au centre hospitalier de Cayenne.

Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2026.

La juge d’appel des référés,

K. BUTERI

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25BX00363 2