Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R213-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-3-1-du-code-de-justice-administrative/