Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R522-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’information des parties prévue à l’article R. 611-7 peut être accomplie au cours de l’audience.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- Conseil d'État, Juge des référés, 03/09/2026, 518418, Inédit au recueil Lebon3 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 03/09/2026, 518418, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → Référé-liberté : Le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre l’ordonnance imposant…Cite : Articles R. 522-9 et R. 611-7
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon26 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Couvre-feu : Le Conseil d’État suspend l’exécution d’un arrêté municipal interdisant aux mineurs…Cite : Article R. 522-9
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R522-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r522-9-du-code-de-justice-administrative/