Article R751-4-1 du Code de justice administrative

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Article R751-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l’usage pour l’instance considérée.
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles.

Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Renvois

Cet article renvoie à

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Décisions qui citent cet article 7

Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 510793, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 510793, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé administratif : Saisi du pourvoi d’un occupant sans droit ni titre auquel il avait été…Cite : Article R. 751-4-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT02500, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT02500, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → assimilation : La cour annule le rejet de la demande de naturalisation et ordonne son réexamen…Cite : Article R. 751-4-1
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01025, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01025, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → véhicules hors d’usage : La cour a considéré que les véhicules entreposés sur les parcelles…Cite : Articles R. 751-3 à R. 751-4-1
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 12/02/2026, 23MA00574, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 12/02/2026, 23MA00574, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Irrecevabilité d’un appel : Le délai d’appel de deux mois court à compter de la notification de la…Cite : Article R. 751-4-1
Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0098329 janv. 2026Cour d’appel de NîmesSous-traitance → Perte de chance : La responsabilité financière solidaire du donneur d’ordre vis-à-vis de son sous-traitant est régie par les articles L. 8222-1 du code du travail et 1724 quater du…Cite : Article R. 751-4-1
CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA00728, Inédit au recueil Lebon7 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-2ème chambreFonction publique → Harcèlement moral : La requête d’appel doit contenir l’exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. En l’absence de ces éléments, la requête est…Cite : Article R. 751-4-1
CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 24LY02492, Inédit au recueil Lebon9 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreAstreinte → Astreinte pour non-exécution : La cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard en raison de l’absence de justification de l’exécution d’une injonction. L’administration…Cite : Article R. 751-4-1