LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de justice administrative

Article R773-47 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R773-47Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Conformément aux dispositions de l’article du code de la sécurité intérieure et de l’article L. 228-5 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue et notifie sa décision aux parties au plus tard soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal.
Si la requête a été adressée à un tribunal administratif territorialement incompétent, le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la requête par la juridiction compétente.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut communiquer sur place aux parties présentes à l’audience, qui en accusent aussitôt réception, le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l’article .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de justice administrative, article R773-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r773-47-du-code-de-justice-administrative/