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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-23-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements et les services mentionnés à l’article L. 315-1 et relevant du I de l’article L. 312-1 au titre de ces prestations est plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales. Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.
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Décisions qui citent cet article 4
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- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 15/07/2026, 509381, Inédit au recueil Lebon15 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 5ème - 6ème chambres réunies, 15/07/2026, 509381, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Plafonnement de l’intérim : Le Conseil d’État valide le principe du plafonnement des…Cite : Article L. 313-23-3
- Conseil d'État, 5ème chambre, 05/02/2026, 509586, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Conseil d’État - 5ème chambreSanté publique → Droits constitutionnels : La décision du Conseil d’État rappelle que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être transmise au Conseil constitutionnel que si elle…Cite : Article L. 313-23-3
- Conseil d'État, Juge des référés, 23/12/2025, 509393, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Conseil d’État - RéférésTravail / Licenciement → Plafonnement des dépenses : La suspension d’un acte administratif par le juge des référés nécessite l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Les…Cite : Article L. 313-23-3
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Code de l’action sociale et des familles, article L313-23-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-23-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/