Jurisprudence
Conseil d’État, 5ème chambre, 30/07/2026, 509079, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Médecine
🏷️ Plafonnement de l’intérim
📂 Médecine
🏷️ Plafonnement de l’intérim
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
Plafonnement de l’intérim
Textes cités
Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 334-3 du code général de la fonction publique, Article L. 1251-1 du code du travail, Article L. 4 du code général de la fonction publique, Article L. 5 du code général de la fonction publique, Article L. 6146-3 du code de la santé publique, Article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 6146-26 du code de la santé publique, Article R. 313-30-8 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 6146-28 du code de la santé publique, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 5 de la directive 2008/104/CE, directive 96/71/CE
Résumé
Une association et deux requérantes ont demandé l’annulation d’un décret plafonnant les dépenses d’intérim des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ainsi que d’un arrêté fixant les professions concernées et les montants applicables. Elles invoquaient notamment la continuité du service public, le droit de propriété, la vie privée et familiale, la liberté d’entreprendre, l’égalité, le droit de l’Union européenne et une erreur manifeste d’appréciation.
L’une des requérantes s’est désistée. Le Conseil d’État a jugé tardives les conclusions dirigées contre le décret, publié plus de deux mois avant la saisine. Il a ensuite rejeté le surplus : le principe du plafonnement est fixé par la loi, la modulation territoriale demeure facultative et le seuil de 60 % ne correspond pas à une baisse automatique de rémunération. Les autres moyens, insuffisamment précisés, ont également été écartés.
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