Article D245-34 du Code de l’action sociale et des familles

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Article D245-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La date d’ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les aides relevant du 2° de l’article L. 245-3, les droits sont ouverts à compter de la date d’acquisition ou de location de l’instrument, équipement ou système technique correspondant. Cette date est au plus tôt le premier jour du sixième mois précédant le dépôt de la demande.
Pour les demandes faites en application du 1° du III de l’article L. 245-1 par le bénéficiaire d’un complément de l’allocation prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, la date d’attribution de la prestation de compensation est fixée par la commission des droits et de l’autonomie :
1° Au premier jour qui suit la date d’échéance du droit de cette allocation ;
2° Lorsque la demande est faite en cas d’évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte :
a) Au premier jour du mois de la décision de la commission ;
b) A une date comprise entre le premier jour du mois du dépôt de la demande et la date de la décision de la commission, lorsque le bénéficiaire justifie avoir été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la prestation de compensation.
En cas d’interruption de l’aide décidée en application de l’article R. 245-71, celle-ci prend effet à compter de la date à laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a statué.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article R. 542-4

Décisions qui citent cet article 8

Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 25/047418 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 25/04741 → Sécurité sociale → Prestation de compensation : La consultation médicale a établi une polypathologie invalidante, des troubles…Cite : Article D 245-34
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/0271528 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Prestation de Compensation du Handicap : La prestation de compensation du handicap (PCH) est régie par les articles L.245-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles…Cite : Article D 245-34
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/0271528 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Prestation de Compensation du Handicap : La juridiction a retenu que la requérante remplissait les conditions pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)…Cite : Article D 245-34
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 25/014086 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleHandicap → Réévaluation des heures : La décision du tribunal de Marseille rappelle que la prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie…Cite : Article D 245-34
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 24/052076 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleHandicap → Critères d’éligibilité : La juridiction rappelle que pour bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés, il est nécessaire de justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou, si le…Cite : Article D 245-34
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 24/051856 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleHandicap → Critères d’éligibilité : La demande d’Allocation aux Adultes Handicapés est soumise à des critères stricts, notamment un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou, pour un taux compris entre 50…Cite : Article D 245-34
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 24/048976 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleHandicap → Taux d’incapacité : La juridiction rappelle que l’évaluation du taux d’incapacité pour l’Allocation aux Adultes Handicapés doit se faire à la date de la demande. Le médecin consultant a…Cite : Article D 245-34
Cour d'appel d'aix-en-provence, 24 février 2026, N° de RG 22/1556024 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceHandicap → Prestation de compensation : La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, accordant à la requérante la prestation de compensation du handicap à compter du 1er février…Cite : Article D 245-34