REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

Numéro de recours : N° RG 25/04741 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7GFN

AFFAIRE :

DEMANDEUR
Monsieur [H] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par M. [M] [I], agent audiencier de l’organisme muni d’un pouvoir régulier

Appelé(s) en la cause :
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 07 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : PAULHIAC Olivier
DUMAS Carole

L’agent du greffe : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

RG N°25/04741

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 novembre 2024, Monsieur [H] [U], né le 5 avril 1966, a sollicité le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH), volet aide humaine, auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône.

Le 15 mai 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de Monsieur [H] [U] au motif que les critères d’attribution de la PCH n’étaient pas remplis.

Monsieur [H] [U] a formé un recours préalable à l’encontre de cette décision devant la CDAPH des Bouches-du-Rhône laquelle, par décision du 9 octobre 2025, a rejeté sa contestation.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 décembre 2025, Monsieur [H] [U] a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [S], avec pour mission de dire si, à la date de la demande, Monsieur [H] [U] satisfaisait aux conditions de la prestation objet du recours.

Cette mesure a été réalisée le 17 mars 2026 et donné lieu à un rapport rédigé le même jour.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2026.

Monsieur [H] [U], représenté par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :
– Le recevoir en son recours et le juger bien-fondé ;
– Juger que la décision de la CDAPH du 15 mai 2025 n’est pas justifiée ;
– Juger que la décision de la CDAPH du 9 octobre 2025 n’est pas justifiée ;
– Annuler lesdites décisions ;
A titre principal,
– Juger qu’il est éligible à la PCH et enjoindre la MDPH à lui verser ladite prestation à compter du 19 novembre 2024, date de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la décision à intervenir ;
– Condamner solidairement la MDPH des Bouches-du-Rhône et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

A l’appui de ses demandes, il soutient que les décisions rendues par la CDAPH sont dépourvues de motivation. En outre, il indique que son taux d’incapacité permanente est supérieur à 80%, présenter plusieurs pathologies depuis 1992 ainsi que deux difficultés graves tel que cela ressort du rapport de la consultation médicale. Enfin, il précise que l’aide humaine pourrait notamment servir à la prise de médicaments.

La MDPH des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique qui réitère oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de :
– Ecarter le rapport médical préalable à l’audience en ce qu’il n’est pas fondé en fait et en droit en ne respectant pas la date impartie à statuer et en portant atteinte au contradictoire ;
– Dire qu’à la date impartie à statuer du 19 novembre 2024, le retentissement des déficiences reconnues au requérant ne démontraient pas la satisfaction des conditions d’éligibilité à la PCH ;
– Juger qu’à la date impartie à statuer du 19 novembre 2024, les conditions d’octroi de la PCH n’étaient pas réunies ;
– Débouter le demandeur de sa demande de PCH au 1er décembre 2024 ;
– Confirmer la décision contestée ;
– Laisser les dépens à la charge de Monsieur [H] [U] ;
– Ne pas la condamner à l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que les besoins de Monsieur [H] [U], résultant de pathologies qui ne sont pas contestées, relèvent de l’aide-ménagère et non de la PCH.

Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, appelé à la cause, n’est ni présent ni représenté.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal précise qu’il est tenu, tout comme le médecin désigné, de se prononcer sur l’état de santé de Monsieur [H] [U] à la date de la demande, soit en l’espèce le 19 novembre 2024, tout en pouvant prendre en considération les éléments produits jusqu’au recours préalable soit en l’espèce le 7 juillet 2025.

Sur la qualification de la décision

Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, et la présente décision est rendue en premier ressort conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la demande d’annulation des décisions rendues par la CDAPH pour défaut de motivation

Aux termes de l’article R.241-31 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.

Monsieur [H] [U] soulève la question de la régularité formelle des décisions rendues par la CDAPH, en faisant valoir qu’elles sont insuffisamment motivées.

Il convient de rappeler qu’un recours devant la présente juridiction amène cette dernière à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté, de telle sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’attribution du présent tribunal d’annuler les décisions prononcées par la CDAPH. En outre, il sera précisé que le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation d’une décision d’un organisme de sécurité sociale permet seulement à son destinataire d’en contester le bien-fondé devant le tribunal judiciaire.

Le moyen est effectivement inopérant dès lors qu’il n’entre pas dans l’office de la présente juridiction de se prononcer sur la régularité des décisions prises par les commissions mais bien sur le fond du litige qui lui est soumis, les décisions des juridictions se substituant ensuite aux décisions des instances administratives (Soc., 16 mai 1991, pourvoi n° 89-14.610 ; Soc., 11 avril 2002, pourvoi n° 00-14.996). Même s’il était fait droit à l’annulation des décisions de rejet contestées, celle-ci ne saurait avoir pour effet d’établir le bien-fondé de la demande formée par l’intéressé, lequel procède de l’examen de la réunion des conditions de fait et de droit qui lui sont applicables.

Monsieur [H] [U] sera en conséquence débouté de sa demande d’annulation.

Sur la demande de prestation de compensation du handicap « aide humaine »

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles,  » constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant « .

La PCH constitue une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée et les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH sur la base du projet de vie exprimée par la personne.

La PCH peut constituer une aide humaine, une aide technique, des aides liées à l’aménagement du domicile et/ou du véhicule, ou des aides spécifiques et exceptionnelles correspondant à des charges spécifiques, ou des aides animalières.

S’agissant de l’aide humaine, l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges, notamment liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux.

Selon les dispositions de l’article D.245-4 du même code, a le droit ou ouvre le droit à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l’article L.245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Suivant les prescriptions de l’annexe 2-5 susdite :

a. les critères à prendre en compte sont les suivants :
– présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux des activités dont la liste figure au b ;

– les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.

b. la liste des activités à prendre en compte est celle-ci :
– activités du domaine 1 : mobilité : se mettre debout ; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) ; avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non dominante ; avoir des activités de motricité fine.

– activités du domaine 2 : entretien personnel : se laver ; assurer l’élimination et utiliser les toilettes ; s’habiller ; prendre ses repas.

– activités du domaine 3 : communication : parler ; entendre (percevoir les sons et comprendre) ; voir (distinguer et identifier) ; utiliser des appareils et techniques de communication.

– activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps ; s’orienter dans l’espace ; gérer sa sécurité ; maîtriser son comportement ; entreprendre des tâches multiples.

c. Cinq niveaux de difficultés sont identifiés :
– 0  » Aucune difficulté  » : La personne réalise l’activité sans aucun problème et sans aucune aide, c’est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement.

– 1  » Difficulté légère (un peu, faible)  » : La difficulté n’a pas d’impact sur la réalisation de l’activité.

– 2  » Difficulté modérée (moyen, plutôt)  » : L’activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou en nécessitant des stratégies et des conditions particulières.

– 3  » Difficulté grave (élevé, extrême)  » : L’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.

– 4  » Difficulté absolue (totale)  » : L’activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même. Chacune des composantes de l’activité ne peut pas du tout être réalisée.

En l’espèce, il ressort du rapport de consultation du docteur [S] que Monsieur [H] [U], âgé de 60 ans, est placé en invalidité de catégorie 2 depuis 1992. Il souffre de  » polypathologie invalidante sur terrain anxiodépressif majeur mal contrôlé avec amotivationnel sous-jacent « .

Au titre des pathologies, il est mentionné une infection au VIH, une tumeur du rectum en 2017, une insuffisance respiratoire, une hypertension artérielle, une épilepsie, une luxation récidivante de l’épaule gauche opérée en février 2020, une asthénie, une dyspnée ainsi qu’une anorexie.

Le docteur [S] retient que Monsieur [H] [U] éprouve une difficulté grave pour maîtriser son comportement et entreprendre des tâches multiples.

La MDPH conteste l’analyse du médecin consultant et fait valoir qu’il ressort du certificat médical initial établi le 24 octobre 2024 par le docteur [Y] [O] que :
– Tous les actes essentiels de la vie quotidienne sont cotés en A et B à l’exception de la préhension de la main dominante (coté en C), faire les courses/préparer les repas (coté en C) et assurer les tâches ménagères (coté en D).
– Il n’est fait état d’aucune difficulté grave pour maîtriser son comportement, coté a contrario en A, et entreprendre des tâches multiples.

La MDPH indique également, concernant les crises d’épilepsie, qu’aucune notion de mise en danger n’est précisée dans les différents certificats médicaux, que Monsieur [H] [U] dispose uniquement d’une médicamentation légère (un seul traitement anti épileptique), et qu’une infirmière se rend deux fois par jour à son domicile pour contrôler la prise du traitement.

Elle en conclut que les besoins de Monsieur [H] [U] relèvent d’une aide-ménagère et non de la PCH.

Le tribunal relève que Monsieur [H] [U] verse notamment aux débats les pièces suivantes :
– Un certificat médical établi le 18 avril 2018 par le docteur [P] [W] faisant état d’un « syndrome dépressif avec épisodes de décompensation  » ;
– Un certificat médical établi le 5 septembre 2024 par le docteur [Y] [O] indiquant que l’état de santé de Monsieur [H] [U]  » nécessite une remise en forme physique et psychologique  » ;
– Une ordonnance en date du 30 octobre 2024 pour une consultation psychiatrique ;
– Une ordonnance en date du 18 février 2025 prescrivant divers anxiolytiques ;
– Le certificat médical établi le 6 mai 2025 par le docteur [X] [R], médecin généraliste, par lequel il adresse le requérant à l’un de ses confrères en consultation pour des troubles anxiodépressifs.

Le tribunal relève également que le docteur [Y] [O] mentionne, dans le certificat médical joint à la demande de PCH, les anxiolytiques pris par Monsieur [H] [U] tels que  » Lexomil  » ou  » Seresta « .

Ces éléments viennent corroborer les déclarations de Monsieur [H] [U] relatives à un état anxiodépressif depuis de nombreuses années ayant donné lieu à diverses tentatives de suicide ainsi que les constatations du médecin consultant, lequel a conclu que le demandeur rencontrait une difficulté grave pour maîtriser son comportement.

Le tribunal observe par ailleurs que les diverses pathologies dont souffre Monsieur [H] [U], et qui ne sont pas contestées, sont invalidantes et à l’origine d’un syndrome  » amotivationnel  » tel que mentionné par le docteur [S], rendant très difficile l’initiation et la poursuite d’actions ainsi que la réalisation de tâches multiples.

Il est donc établi au regard des éléments précédemment exposés que Monsieur [H] [U] remplit les conditions d’éligibilité à la PCH générale, puisqu’il rencontre, à tout le moins deux difficultés graves.

Monsieur [H] [U] étant éligible à la PCH générale, il convient d’examiner si celui-ci satisfait en outre aux conditions spécifiques encadrant l’accès au volet aide humaine de la PCH.

Pour bénéficier de l’élément 1 de la PCH relatif à l’aide humaine, le demandeur doit présenter en outre une difficulté absolue pour un des actes ou une difficulté grave pour deux des actes suivants : toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacements et maîtriser son comportement, ou à défaut, avoir besoin d’un temps d’aide nécessaire apporté par un aidant familial pour la réalisation de ces tâches ou de surveillance et/ou de soutien à l’autonomie d’au moins 45 minutes par jour.
En l’espèce, le docteur [S] conclut à la nécessité d’une surveillance et/ou de soutien à l’autonomie qui atteint 45 minutes par jour au titre des déplacements à l’extérieur exigés par des démarches liées au handicap (rendez-vous médicaux), à la participation à la vie sociale (stimulation + accompagnements éventuels dans ses sorties extérieures) et à la surveillance régulière (infirmier à domicile en cours pour surveillance et gestion du TRT).

S’agissant de l’évaluation en durée des besoins de Monsieur [H] [U], le médecin consultant a retenu les temps d’aide humaine suivants :
– Déplacements à l’extérieur exigés par des démarches liées au handicap : 5 minutes par jour ;
– Participation à la vie sociale : 60 minutes par jour ;
– Surveillance régulière : 3 heures par jour.

Soit un total de 4h05 minutes par jour.

Il résulte du dossier que Monsieur [H] [U] nécessite, au regard de ses pathologies invalidantes, une aide humaine pour se rendre à ses nombreuses consultations médicales, pour réaliser des activités sociales, faire des rencontres et sortir de chez lui afin de maintenir ses interactions sociales et favoriser l’autonomie.

Le tribunal relève par ailleurs que les troubles psychiatriques de Monsieur [H] [U] altèrent ses  » fonctions cognitives « , comme en atteste le docteur [K] [L] dans son certificat médical du 4 décembre 2017, et augmentent le risque d’épilepsie, de sorte que son état nécessite une surveillance régulière.

Il y a donc lieu de considérer que Monsieur [H] [U] remplit donc, à la date impartie pour statuer au 19 novembre 2024, les conditions pour bénéficier d’une aide humaine au titre de la PCH.

Il convient dès lors de retenir l’évaluation du docteur [S], soit un besoin total de 4h05 minutes par jour.

Cette aide lui sera accordée pendant une durée de 10 ans en application de l’article D.245-33 du code de l’action sociale et des familles, étant observé que le handicap de Monsieur [H] [U] n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Elle lui sera attribuée à compter du 1er novembre 2024 en application de l’article D.245-34 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit que la date d’ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande ou de la date de renouvellement.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la MDPH des Bouches-du-Rhône, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Aucune circonstance d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [H] [U] sera par ailleurs débouté de sa demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la Loi du 10 Juillet 1991.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE recevable et bien-fondé le recours formé par Monsieur [H] [U] ;

DEBOUTE Monsieur [H] [U] de sa demande d’annulation des décisions rendues le 15 mai 2025 et 9 octobre 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône ;

DIT que Monsieur [H] [U] qui présente à la date impartie pour statuer du 19 novembre 2024, les conditions pour obtenir une prestation de compensation du handicap/aide humaine, peut prétendre au bénéfice de ladite prestation à compter du 1er jour du mois de dépôt de sa demande ou de la date de renouvellement, et ce pour une durée de 10 ans ;

DIT que Monsieur [H] [U] pourra bénéficier des temps d’aide suivants :
– Déplacements extérieurs exigés par des démarches liées au handicap : 5 minutes par jour ;
– Participation à la vie sociale : 60 minutes par jour ;
– Surveillance régulière : 3 heures par jour.

RENVOIE Monsieur [H] [U] devant la Maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône pour la liquidation de ses droits ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [H] [U] de sa demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la Loi du 10 Juillet 1991 ;

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône aux dépens à l’exception des frais résultant de la consultation médicale pris en charge par la [1] ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement peut être immédiatement frappé d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.