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Code de l'action sociale et des familles

Article R245-42 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R245-42Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée. Ils sont établis à partir de tarifs fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées.
Pour l’élément mentionné au 5° de l’article , l’arrêté du ministre fixe un montant et, en cas de versement mensuel, un tarif forfaitaires.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 6

  • Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/0324528 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Prestation de compensation du handicap : La prestation de compensation du handicap (PCH) exige une difficulté absolue ou grave dans les activités essentielles à la vie quotidienne…Cite : Article R. 245-42
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/0271528 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Prestation de Compensation du Handicap : La prestation de compensation du handicap (PCH) est régie par les articles L.245-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles…Cite : Article R. 245-42
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/0271528 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Prestation de Compensation du Handicap : La juridiction a retenu que la requérante remplissait les conditions pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)…Cite : Article R. 245-42
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 24/052076 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleHandicap → Critères d’éligibilité : La juridiction rappelle que pour bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés, il est nécessaire de justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou, si le…Cite : Article R. 245-42
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 24/051856 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleHandicap → Critères d’éligibilité : La demande d’Allocation aux Adultes Handicapés est soumise à des critères stricts, notamment un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou, pour un taux compris entre 50…Cite : Article R. 245-42
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 24/048976 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleHandicap → Taux d’incapacité : La juridiction rappelle que l’évaluation du taux d’incapacité pour l’Allocation aux Adultes Handicapés doit se faire à la date de la demande. Le médecin consultant a…Cite : Article R. 245-42

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R245-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r245-42-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/