Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-53Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision motivée par laquelle l’autorité de tarification affecte le résultat est notifiée à l’établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l’exercice sur lequel ce résultat est affecté.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 24PA05508, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 24PA05508, Inédit au recueil Lebon → Associations → Affectation des excédents : Une association gestionnaire d’établissements médico-sociaux contestait la…Cite : Article R. 314-53
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Code de l’action sociale et des familles, article R314-53 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-53-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/