Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-168Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le forfait global relatif aux soins est versé à l’établissement par les organismes d’assurance maladie dans les conditions prévues à l’article R. 174-9 du code de la sécurité sociale et sous réserve des déductions éventuelles opérées en application des dispositions de l’article L. 133-4-4 du même code.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 23-17.9814 juin 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileSécurité sociale → Établissements pour personnes âgées : Pour les établissements accueillant personnes âgées avec pharmacie à usage intérieur, le forfait soins comprend petit matériel médical et…Cite : Article R. 314-168
À lire aussi
- Responsabilité contractuelle - Médecine : FAQ juridique24 déc. 2025
- Responsabilité contractuelle et paiement d'honoraires d'un médecin libéral en EHPAD - Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 novembre 2025, RG n° 24/0010724 déc. 2025
- Responsabilité contractuelle et paiement d'honoraires d'un médecin libéral en EHPAD24 déc. 2025
- Contestation frais médicaux - Sécurité sociale / URSSAF : FAQ juridique19 déc. 2025
- Indus de l'assurance maladie : contestation des frais médicaux en EHPAD et USLD - Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2025, N° de RG 22/0069719 déc. 2025
- Indus de l'assurance maladie : contestation des frais médicaux en EHPAD et USLD19 déc. 2025
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R314-168 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-168-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/