Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D344-38Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l’entretien d’une famille pendant la durée de son séjour dans l’établissement, il doit pouvoir disposer librement, chaque mois, en plus du minimum de ressources personnelles calculé comme il est dit aux articles D. 344-35 à D. 344-37 :
1° S’il est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l’agence régionale de santé, de 35 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés ;
2° De 30 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés par enfant ou par ascendant à charge.
1° S’il est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l’agence régionale de santé, de 35 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés ;
2° De 30 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés par enfant ou par ascendant à charge.
Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
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Code de l’action sociale et des familles, article D344-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d344-38-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/