Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes mentionnées à l’article R. 121-3 peuvent obtenir la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l’artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 et R. 123-8.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’artisanat, article R121-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-4-du-code-de-lartisanat/