Article L112-2 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L112-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l’enfant sont obligatoirement invités à s’exprimer à cette occasion.
En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.
Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l’établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation.
Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou plusieurs relais ou référents pour l’accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement, afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire.

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 146-8 · Code de l'action sociale et des familles

Cité par 10

Décisions qui citent cet article 12

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0262212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/02622 → Sécurité sociale → Aide humaine : Les représentants légaux d’un enfant présentant plusieurs troubles neurodéveloppementaux…Cite : Article L. 112-2
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/0129712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/01297 → Sécurité sociale → Complément AEEH : Les parents d’un enfant présentant plusieurs troubles neurodéveloppementaux ont contesté le…Cite : Article L. 112-2
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0258212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/02582 → Fonction publique → aide humaine mutualisée : Un enfant présentant notamment un TDAH et une dysgraphie rencontrait des difficultés…Cite : Article L. 112-2
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/000788 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00078 → Sécurité sociale → aide humaine : Les représentants légaux d’un enfant présentant un trouble de l’attention et une dysgraphie…Cite : Article L. 112-2
Cour d'appel d'Amiens, 6 octobre 2026, N° RG 25/001726 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 6 octobre 2026, N° RG 25/00172 → Sécurité sociale → AESH : La cour retient que la dysgraphie, les troubles de l’attention et le trouble du développement de la coordination…Cite : Article L. 112-2
Cour d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, RG n° 25/051849 juil. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, RG n° 25/05184 → Sécurité sociale → Allocation d’éducation : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé nécessite un taux d’incapacité d’au moins 50 %…Cite : Article L. 112-2
Cour d'appel de Rouen, 27 mars 2026, 25/0294827 mars 2026Cour d’appel de RouenSécurité sociale → Allocation d’éducation enfant handicapé : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est attribuée selon un taux d’incapacité permanente entre 50 % et 79 % sous conditions…Cite : Article L. 112-2
Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 mars 2026, N° de RG 25/0170010 mars 2026Tribunal judiciaire de NanterreSécurité sociale → **Accompagnement individualisé** : La demande d’attribution du complément d’AEEH de catégorie 4 a été rejetée, car le handicap de l’enfant n’a pas démontré une réduction d’activité…Cite : Article L. 112-2
Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mars 2026, N° de RG 24/024326 mars 2026Tribunal judiciaire de NanterreÉducation / Scolarité → Attribution d’AEEH : La demande d’attribution d’une aide humaine à la scolarisation mutualisée et d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) est fondée sur l’article…Cite : Article L112-2 alinéa 2
Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mars 2026, N° de RG 25/009616 mars 2026Tribunal judiciaire de NanterreHandicap → Attribution de l’AEEH : La demande d’attribution d’une aide humaine à la scolarisation mutualisée doit être fondée sur l’évaluation des besoins spécifiques de l’enfant en situation de…Cite : Article L112-2 alinéa 2
Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2026, N° de RG 23/0447712 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 112-2
Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2026, N° de RG 24/035005 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 112-2