Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans la même commune, ils n’ont droit qu’à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R212-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-12-du-code-de-leducation/