Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans tous les cas, une convention est passée entre l’établissement d’enseignement scolaire dont relève l’élève et l’entreprise ou l’organisme d’accueil intéressé, selon des modalités définies par le ministre chargé de l’éducation.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D331-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-3-du-code-de-leducation/