LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'éducation

Article D331-46 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D331-46Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans les établissements d’enseignement privés mentionnés aux articles et , la procédure d’orientation et d’affectation des élèves est régie par les dispositions des articles à .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article D331-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-46-du-code-de-leducation/