Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D336-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour la série STAV, le ministre chargé de l’agriculture ou le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l’éducation nationale ou au recteur d’académie en ce qui concerne les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article D. 336-15, les articles D. 336-17, D. 336-18 et D. 336-20.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D336-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d336-21-du-code-de-leducation/