Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D411-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le règlement intérieur de chaque école est établi par le conseil d’école compte tenu des dispositions du règlement type du département. Il est affiché dans l’école et remis aux parents d’élèves.
Renvois
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Code de l’éducation, article D411-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d411-6-du-code-de-leducation/