Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D412-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les écoles régionales du premier degré mentionnées à l’article L. 412-1 accueillent les enfants de familles exerçant des professions non sédentaires. Elles reçoivent également des enfants de familles dispersées ou en difficultés financières momentanées. Ces écoles sont mixtes.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article D412-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d412-1-du-code-de-leducation/