Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-57Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d’enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article R. 421-58
- Article R. 421-78
- Article R. 421-59
- Article R. 421-60
- Article R. 421-61
- Article R. 421-62
- Article R. 421-63
- Article R. 421-64
- Article R. 421-65
- Article R. 421-66
- Article R. 421-67
- Article R. 421-68
- Article R. 421-69
- Article R. 421-70
- Article R. 421-71
- Article R. 421-72
- Article R. 421-73
- Article R. 421-74
- Article R. 421-75
- Article R. 421-77
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Code de l’éducation, article R421-57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-57-du-code-de-leducation/