Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D612-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités de préparation et d’organisation de l’examen prévu à l’article D. 612-12 sont déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l’outre-mer et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Les conditions de retrait, de dépôt du formulaire et les modalités de sa transmission sont déterminées dans les mêmes conditions.
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Renvois
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Cité par 1
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Code de l’éducation, article D612-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d612-18-du-code-de-leducation/