Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R632-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de différends ou de difficultés rencontrés au cours de la formation, la commission régionale peut être saisie par le coordonnateur local, le directeur de l’unité de formation et de recherche (UFR) ou l’étudiant concerné. La commission régionale réexamine la situation en cause.
Se reporter aux conditions d’application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.
Renvois
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R632-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r632-15-du-code-de-leducation/